1 – L’utilité de solliciter un Waiver

 

Si vous êtes pourvu d’un casier judiciaire au Canada et souhaitez voyager sereinement aux États-Unis, que cela soit pour des raisons professionnelles, familiales, touristiques ou d’agrément, une seule solution s’offre à vous : obtenir un Waiver.

En effet, lors de votre passage aux douanes, l’une des questions que les douaniers américains ne manqueront pas de vous poser, est de savoir si vous avez des antécédents judiciaires.

Dans l’affirmative, les autorités douanières américaines ont le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou pas votre accès aux États-Unis.

Contrairement à une idée reçue largement répandue, toute infraction peut justifier un refus des douaniers américains, même si ceux-ci font preuve d’une sévérité accrue lorsqu’il s’agit de crimes de turpitude morale ou portant atteinte aux bonnes mœurs, d’accusations répétitives et d’infractions de possession et/ou trafic de substance illicites.

Vous envisagerez alors peut être de cacher cette information.

Bien mal vous en prendrez puisque l’ensemble des dossiers criminels canadiens sont recensés dans une base de données informatique auprès du Centre d’information de la police canadienne, à laquelle les autorités douanières américaines ont un accès limité.

Ainsi, à défaut d’avoir un Waiver, l’entrée sur le sol américain pourrait vous être refusée.

Il est important de noter que le Pardon canadien et l’absolution, inconditionnelle ou conditionnelle, ne constituent pas un laisser-passer pour les États-Unis.

Également, l’ancienneté de votre condamnation et/ou vos passages antérieurs sans encombre à la frontière américaine, ne sont en rien une garantie pour l’avenir.

Qui plus est, ces derniers mois, les douaniers américains semblent faire preuve d’un zèle accru, probablement du fait de la politique menée par le président Trump en matière de sécurité intérieure.

2- Modalités pratiques de la demande de Waiver

 

La demande de Waiver se fait auprès du Department of Homeland Security américains.

Elle nécessite pour l’essentiel de remplir et retourner plusieurs formulaires, accompagnés de nombreux documents et d’une lettre expliquant et justifiant votre réhabilitation.

Le tout doit bien évidemment être entièrement rédigé ou traduit en anglais.

Les frais réclamés par le gouvernement américain sont de 585,00 USD, auxquels s’ajoutent des frais divers notamment ceux afférents à la prise de vos empreintes digitales et à l’obtention d’une copie de votre casier judiciaire auprès des autorités compétentes (70,00 à 100,00 CAN).

Les délais de traitement et d’obtention varient entre 10 et 16 mois, à compter de la réception de la demande au Department of Homeland Security.

Le Department of Homeland Security américain peut refuser toute demande s’il juge que le demandeur présente un risque important de commettre une autre infraction.

S’il fait droit à la demande de Waiver, il a discrétion pour décider de la durée de validité de celui-ci, de 1 à 5 ans.

Sachez qu’à l’expiration du Waiver obtenu, l’obtention d’un nouveau Waiver valide est nécessaire et requière la présentation d’une nouvelle demande.

Tout dossier incomplet vous sera retourné par le gouvernement américain, causant une perte considérable de temps et d’argent.

3 – La pertinence d’être assisté par un avocat

 

Aussi et bien que cette demande puisse être faite par le demandeur directement, il est utile de mandater un avocat afin de faire la demande pour votre compte.

Ce faisant, vous bénéficiez de l’expérience de celui-ci, avez l’assurance que votre demande comprend tous les documents requis et augmentez ainsi vos chances d’obtenir un Waiver valide pour une durée plus longue.

Me Ilana Amouyal fait régulièrement des demandes de Waiver pour ses clients. Elle sait optimiser les dossiers de ceux-ci pour obtenir la durée de validité la plus longue et n’a, à ce jour, jamais essuyé de refus.

Contactez le cabinet de Amouyal avocats, nous saurons vous aider.

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