1- La saisine du bureau du syndic

Le bureau du syndic peut être saisi de plusieurs façons distinctes, soit :

  • Par le Comité de l’inspection professionnelle après une inspection professionnelle notamment,
  • Par toute personne qui a des motifs de croire que le membre a fait défaut de respecter ses obligations déontologiques, par le biais d’une demande d’enquête, ou même simplement sur la foi d’une information ou d’une allégation en l’absence de demande d’enquête formelle,
  • De sa propre initiative lorsqu’il a une connaissance personnelle des faits constitutifs du ou des manquement(s) déontologique(s) allégué(s),
  • Par tout membre d’un ordre professionnel, lorsqu’il a des raisons de croire qu’une situation susceptible de porter atteinte à la compétence ou l’intégrité d’un autre membre.

2 – Les pouvoirs du syndic en enquête

Quelque soit son mode de saisine, une fois la demande d’enquête reçue, le bureau du syndic va ouvrir une enquête et en confier la charge au syndic en chef ou à l’un des syndics adjoints.

Ceux-ci peuvent s’adjoindre tous professionnels ou experts requis (ex : CPA, avocats…).

Compte tenu de sa mission qui est d’assurer la protection du public, le bureau du syndic dispose de pouvoirs très vastes.

Il peut à titre d’illustration, opérer des perquisitions et saisies, sans qu’aucune autorisation judiciaire ne soit nécessaire et sans aucun avis préalable au professionnel visé.

Le syndic n’est pas limité dans son enquête au seul aspect dont le dénonciateur se plaint et il peut et doit enquêter sur tout aspect supplémentaire pertinent.

Il se peut ainsi qu’il découvre au cours de son enquête d’autres manquements et/ou l’implication d’autres professionnels qui pourraient par conséquent être également placés sous enquête.

Par contre, le syndic n’a pas de pouvoir d’enquête général et discrétionnaire, il doit avoir une information préalable.

Dans le cadre de ses démarches d’enquête, le syndic en charge de l’enquête, peut également solliciter la version du professionnel mis en cause.

Bien qu’en pratique cela soit quasiment systématique, il n’en a pas l’obligation.

Ce faisant une plainte pourrait être validement portée contre un professionnel alors même qu’il n’en aurait pas connaissance avant d’en recevoir signification.

Nul ne peut entraver son travail et le droit au silence, celui à ne pas s’auto-incriminer ou même le secret professionnel sont déniés au professionnel enquêté ainsi qu’aux tiers sollicités.

En contrepartie, l’enquête du syndic est strictement confidentielle, jusqu’au moment du dépôt de la plainte le cas échéant, où elle devient publique.

Lorsque le syndic sollicite la version du professionnel mis en cause ou de toute autre personne, il peut le faire en sollicitant des réponses et documents par courrier, lors d’une entrevue téléphonique ou requérir une rencontre.

L’obligation de collaboration à laquelle sont assujettis tous les membres d’ordres professionnels au Québec, implique notamment de répondre au syndic et de le faire selon le mode de communication souhaité par le syndic, sous peine d’être accusé d’entrave.

3 – L’opportunité d’être assisté par un avocat

Le professionnel enquêté, comme toute personne sollicitée, a le droit d’être assisté par un avocat.

Sachez qu’en aucun cas, le syndic ne pourra tirer une inférence de la présence à vos côtés d’un avocat.

En ce sens, plusieurs ordres professionnels, tel que le Collège des médecins du Québec par exemple invite le professionnel à se faire assister par un avocat.

D’autres ordres professionnels tiennent malheureusement un discours dissuasif au professionnel enquêté, tel que « un avocat, ça n’est pas nécessaire », mais ne vous y laisser pas prendre, l’avocat vous sera d’une aide précieuse.

Il s’agit d’assistance et non de représentation, ce qui signifie qu’à ce stade, l’avocat à un rôle qui se limite au conseil.

En ce sens, même si le professionnel est assisté d’un avocat, il demeure responsable de son obligation de collaboration, l’avocat ne fait pas écran.

L’avocat ne peut pas intervenir lors des rencontres avec le syndic en vous conseillant par exemple de ne pas lui répondre ou en s’opposant à ce qu’une question vous soit posée, mais il peut vous préparer à cette rencontre et veiller au respect de vos droits.

Les échanges avec le syndic sont généralement enregistrés, ce qui est dans l’intérêt du professionnel mis en cause, puisque dans le cas où une plainte serait déposée, dans le cadre de son obligation de divulgation de la preuve, cet enregistrement devra être communiqué à l’intimé.

4 – La conclusion de l’enquête

À l’issue de son enquête, le syndic va décider s’il porte plainte contre le professionnel mis en cause ou pas.

Il est à noter que si la demande d’enquête émane d’un tiers, le syndic à des devoirs à son égard et doit notamment l’informer de ces progrès après 90 jours d’enquête, puis tous les 60 jours.

S’il ne le fait pas, le professionnel en est avisé, tout comme le demandeur d’enquête qui reçoit une décision motivée et dispose alors d’un délai de 30 jours pour solliciter une révision.

S’il le fait, le professionnel, devenu intimé, recevra signification de la plainte et devra plaider coupable ou non-coupable à celle-ci.

Me Ilana Amouyal assiste bon nombre de professionnels à ce stade préliminaire des procédures, ce qui implique une consultation préliminaire pour une préparation optimale, de répondre au syndic pour le compte du ou des professionnel(s) enquêté(s) et d’être présente lors des rencontres avec celui-ci.

Contactez le cabinet Amouyal Avocats, il nous fera plaisir de vous renseigner et de vous offrir une assistance hors pair.

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Avertissement : Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès de notre cabinet ou de tout autre avocat, avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.