Être reconnu coupable d’une infraction criminelle ou pénale est lourd de conséquences en soit, mais pour les professionnels soumis à des règles déontologiques spécifiques, qu’ils soient membres d’un des 46 ordres professionnels du Québec, d’une corporation professionnelle ou d’un organisme d’autoréglementation, les conséquences peuvent aller bien au delà du volet criminel ou pénal.

À des fins pédagogiques, cet article ne traitera que des membres d’ordres professionnels au Québec.

1 – L’obligation d’auto-dénonciation

 

Par un truchement des articles 45, 59.3., 55.1 et 55.2 du Code des professions, tout professionnel doit, dans les 10 jours à compter de celui où il en est lui-même informé, aviser le secrétaire de l’ordre dont il est membre qu’il fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire le déclarant coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de la profession ou d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

À défaut de se conformer à cette obligation, le professionnel visé pourra fait l’objet d’une plainte disciplinaire puis de lourdes sanctions, allant de la réprimande à la révocation de permis, en fonction des circonstances propres à chaque dossier.

De plus, les professionnels ont généralement l’obligation de remplir un questionnaire et ou une déclaration annuellement, qui comporte une question de même nature.

À défaut d’y répondre honnêtement, ils pourraient être poursuivis pour entrave et s’exposer à nouveau à d’importantes sanctions.

Il est à noter que ces infractions sont cumulatives.

Enfin sachez qu’en vertu de l’article 55.5 du Code des professions, il existe une procédure de coopération entre les ordres professionnels et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui consiste à signaler systématiquement la commission de certaines infractions aux ordres professionnels auxquels les accusés appartiennent.

 

2 – L’éventualité d’une poursuite disciplinaire

 

En cas de déclaration de culpabilité, le professionnel peut immédiatement être radié ou voir son droit d’exercer être limité ou suspendu par le Conseil d’administration de son ordre, à condition toutefois que l’infraction ait un lien avec l’exercice de la profession exercée, en vertu de l’article 55.1 du Code des professions.

Il est important de ne pas confondre « lien avec l’exercice de la profession » et « dans l’exercice de la profession » et de comprendre que cette expression vise un panel de situations extrêmement large.

À titre d’exemple, il a été considéré que le fait pour une infirmière s‘occupant de personnes âgées et vulnérables, d’être reconnue coupable de voies de fait, même si les faits s’étaient produits dans le cadre de sa vie privée, était une infraction en lien avec l’exercice de sa profession.

Également, le professionnel peut être poursuivi devant le Conseil de discipline par le bureau du syndic de son ordre, en vertu de l’article 149.1 du Code des professions.

Dans le cas d’un jugement émanant d’un tribunal canadien, le syndic jouit d’une présomption légale qui le dispense de l’obligation de faire la preuve de la perpétration de l’infraction criminelle et des faits s’y rapportant.

Il doit néanmoins faire la preuve du lien avec l’exercice de la profession.

Le rôle du Conseil de discipline n’est pas de décider s’il y a faute déontologique, mais d’analyser si, à la lumière de la preuve faite, il est opportun d’imposer une sanction à l’intimé.

Dans l’affirmative, la sanction est généralement la radiation temporaire mais la durée de celle-ci varie en fonction des circonstances du cas d’espèce.

3 – Le refus d’accès à l’exercice d’une profession règlementée

 

Lorsqu’un individu, étudiant ou professionnel, fait l’objet d’une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle ou pénale, il pourrait, à certaines conditions, se voir refuser l’accès à une profession réglementée par le Conseil d’administration de l’ordre en vertu de l’article 45 du Code des professions.

Également, le candidat pourrait être autorisé à intégrer la profession mais voir son droit de pratique limité ou suspendu.

Cela est valable tant au stade de l’inscription qu’au stade d’une réinscription après une radiation temporaire par exemple.

Au préalable, le Conseil d’administration doit avoir donné l’occasion au candidat à la profession de présenter ses observations, lequel peut être représenté et assisté d’un avocat.

Enfin, la décision prise par le Conseil d’administration est susceptible d’appel devant le Tribunal des professions.

En conclusion

 

Il est primordial d’être adéquatement conseillé lors du processus criminel ou pénal avant de prendre la décision de plaider coupable à quelque accusation que ce soit, afin de faire un choix éclairé.

Le cabinet Amouyal Avocats est en mesure de vous aider, œuvrant en droit criminel et pénal et en droit disciplinaire.

De plus, Me Ilana Amouyal détient une expérience significative dans les dossiers impliquant un volet criminel et un volet disciplinaire, et représente ses clients devant les deux instances.

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Avertissement : Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès de notre cabinet ou de tout autre avocat, avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.