1 – L’éventuelle multiplicité de poursuites

 

Droit disciplinaire et droit criminel semblent être des domaines de pratique bien distincts, pour autant les interactions sont fréquentes.

En effet, les exemples de comportements constitutifs à la fois d’un manquement disciplinaire et d’une infraction criminelle ou pénale sont fréquents.

Or, les poursuites disciplinaires et criminelles ou pénales obéissent à des règles très différentes.

En particulier, alors que l’accusé bénéficie du droit constitutionnel au silence et à ne pas s’auto-incriminer au criminel, l’intimé à l’obligation de collaborer à l’enquête du syndic et peut être contraint à témoigner lors de l’instance disciplinaire.

Or, l’instance disciplinaire procède généralement avant l’instance criminelle ou pénale, en notant que généralement l’avocat qui se charge de chaque dossier n’est pas le même.

 

2 – Les risques d’auto-incrimination

 

Si vous êtes dans cette situation, prenez garde car il existe des risques réels et sérieux que vos déclarations lors du processus disciplinaire soient utilisées à votre encontre dans le processus criminel.

Ainsi par exemple, la défense que vous entendez faire valoir lors de l’instance criminelle ou pénale pourrait être dévoilée lors du processus disciplinaire, des tiers parmi lesquels des enquêteurs pourraient y être présents et découvrir de la nouvelle preuve…

Afin de parer à ces risques d’auto-incrimination, il importe d’agir en amont, c’est-à-dire durant l’instance disciplinaire, sous peine de voir vos droits définitivement compromis.

 

3 – Les outils disponibles pour parer aux risques

 

L’obtention d’ordonnances restrictives de publicité est le meilleur outil dont nous disposons afin de contrer les risques d’auto-incrimination.

Il s’agit d’ordonnances de non-divulgation, non-diffusion, non-publication et/ou de huis clos.

Ces ordonnances dites « exceptionnelles » sont partielles ou totales mais toujours temporaires et nécessitent la réunion de plusieurs conditions.

À défaut d’obtenir ce type d’ordonnance, il peut être opportun d’invoquer les dispositions de l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada, qui prévoient que la réponse d’un témoin contraint, ne peut être invoquée et n’est pas admissible en preuve contre lui dans une instruction ou procédure pénale exercée contre lui par la suite, sauf poursuite pour parjure ou pour témoignage contradictoire.

Cette solution n’est pas idéale, puisque des risques d’utilisation demeurent, mais permet tout de même d’en limiter la portée.

4 – Les limites de la protection contre l’auto-incrimination

 

Enfin, la protection contre l’auto-incrimination dont jouit le témoin, quelque soit l’outil utilisé, connaît une restriction considérable, la territorialité, puisqu’elle n’est pas nécessairement applicable à l’étranger.

Ces questions sont extrêmement complexes et techniques, c’est pourquoi en pareille situation, nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat.

Le cabinet Amouyal Avocats est en mesure de vous aider, œuvrant en droit criminel et pénal et en droit disciplinaire.

De plus, Me Ilana Amouyal détient une expérience significative dans les dossiers impliquant un volet criminel et un volet disciplinaire, et représente ses clients devant les deux instances.

Contactez-nous, il nous fera plaisir de vous conseiller.

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Avertissement : Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès de notre cabinet ou de tout autre avocat, avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.