1 – Qu’est-ce que la demande de pardon?

 

La demande de pardon, également appelée demande de suspension du casier judiciaire, a pour vocation première d’empêcher la divulgation de tous renseignements relatifs aux infractions pour lesquelles vous avez été condamnées.
Ainsi, bien que votre casier judiciaire ne disparaisse pas totalement, il ne figure plus sur la base de données informatique du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et ne peut être consulté ou divulgué sans l’autorisation du ministre de la Sécurité publique du Canada.
Vous comprendrez dès lors l’intérêt de présenter une telle demande, dans le cadre d’une démarche de réhabilitation, notamment à l’égard de vos futurs employeurs.

2- Les conditions requises pour l’obtention d’un pardon

 

Afin de faire une demande de pardon, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions préalables et cumulatives, soit :

  • avoir été condamné au Canada ou à l’étranger puis transféré au Canada,
  • avoir purgé et/ou acquitté toutes les peines prononcées,
  • avoir attendu au moins 5 ans depuis pour une infraction poursuivie par voie sommaire et 10 ans pour une infraction poursuivie par acte criminel.

Il est à noter que même si toutes les conditions précitées sont remplies, votre demande de pardon ne pourra être acceptée, si vous avez été condamné pour une infraction sexuelle sur un enfant ou si vous avez été condamné pour plus de trois infractions poursuivies par acte criminel et qui ont chacune été punie de 2 ans ou plus d’emprisonnement.
Dans le cas d’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, prononcée après le 24 juillet 1992, il n’est pas nécessaire de faire une demande de pardon, puisque votre casier judiciaire disparait automatiquement après 1 an pour la première et après 3 ans pour la seconde, néanmoins vos empreintes digitales sont conservées.
Afin d’obtenir leur suppression, il existe une procédure distincte et peu couteuse.

3 – Les modalités pratiques de la demande de pardon

 

Pour faire une demande de pardon, il vous en coutera 631,00 CAD de frais de traitement au bénéfice de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), auxquels s’ajoutent les frais liés à la prise de vos empreintes digitales, à l’obtention de votre casier judiciaire, des dossiers de la cour et de la vérification des dossiers de la police locale, en plus des frais postaux.
Les délais d’obtention du pardon varient en fonction de la nature de l’infraction commise, allant ainsi de 6 à 24 mois, à compter de la réception de votre demande par la CLCC.
La demande de pardon peut être faite par le demandeur directement. Néanmoins, il n’est pas toujours simple d’obtenir les documents et renseignements exigés et de s’assurer que tous ont été fournis, sont complets et exacts.
Mandater un avocat permet donc de s’éviter bien des tracas ainsi que des couts et délais supplémentaires.

Me Ilana Amouyal fait fréquemment des demandes de pardon et saura vous fournir un service de qualité, rapide et abordable.

Contactez le cabinet de Amouyal Avocats, nous saurons vous aider.
Nous sommes également disponible pour vous renseigner et vous assister relativement à la procédure de suppression des empreintes digitales.

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Avertissement : Le contenu du présent article n’est fourni qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique ou une opinion de quelque nature que ce soit. Vous êtes prié d’obtenir un avis juridique précis auprès de notre cabinet ou de tout autre avocat, avant de prendre une décision ou une mesure quelconque.