Qu’il s’agisse d’une altercation entre automobilistes, d’une chicane de couple, d’une dispute de bar ou encore d’une mésentente entre voisins, bon nombre de situations anodines peuvent dégénérer et donner lieu au dépôt d’accusations criminelles, pour menaces, harcèlement, voies de fait simples ou avec lésions voire séquestration.

Il suffit parfois d’une injure, d’appels insistants, d’un jet d’eau, d’une bousculade ou même de se mettre devant la porte alors que l’autre veut quitter.

En pareille situation, la police après une brève enquête, menée généralement sur les lieux de l’infraction alléguée, procède souvent à l’arrestation d’un ou plusieurs des protagonistes.

Pour ce faire, les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée a bien commis une infraction criminelle.

Cette personne bénéficie dès lors de certains droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

La jurisprudence regorge de cas, où les accusés, loin d’être des criminels notoires, sont des personnes respectables, qui ont un emploi, une famille et qui jusqu’alors n’avaient aucun antécédent criminel.

Il n’est pas toujours aisé, pour ce type de clients, de se retrouver dans les méandres juridiques, de distinguer le réel du fictif, de connaitre leurs droits et de savoir comment ceux-ci s’exercent.

Voici un bref rappel des droits de la personne arrêtée ou détenue.

 

1 – Le droit de savoir quel est le motif de l’arrestation

 

Le premier des droits fondamentaux dont dispose la personne arrêtée est de connaître les raisons de son arrestation.

Les policiers doivent les lui expliquer dans un langage clair et simple, afin qu’elle soit en mesure de prendre des décisions éclairées.

 

2 – Le droit à l’avocat

 

Le deuxième de ces droits, est celui de pouvoir s’entretenir avec un avocat de son choix.

Les policiers doivent s’assurer que la personne arrêtée a compris son droit et en faciliter l’exercice.

À tire d’exemple, si la personne arrêtée est munie d’un téléphone cellulaire fonctionnel, il n’est pas nécessairement justifié d’attendre d’être rendu au poste de police pour lui permettre d’appeler son avocat.

Également, les policiers doivent aider la personne arrêtée à trouver un avocat, en lui donnant accès à un téléphone, en recherchant les coordonnées de l’avocat nommé, en la mettant en contact avec l’avocat de garde de l’aide juridique si elle n’en connaît pas…

Il est à noter que la personne arrêtée peut choisir son avocat. Par contre, si cet avocat n’est pas joignable dans un délai raisonnable, les policiers doivent permettre à la personne de parler à un autre avocat. Si elle refuse, ils pourront poursuivre leur interrogatoire. Il est généralement entendu que les policiers devront alors refaire une tentative ultérieure.

Il est indispensable que le droit à l’avocat s’exerce dans des conditions de nature à assurer le caractère confidentiel de l’appel. Ainsi, en aucun cas un policier ne pourra y assister et il se fera dans une pièce ou un espace approprié.

Enfin, ce droit ne s’exerce en principe qu’une fois, sauf si la situation légale de la personne arrêtée a changé, auquel cas un second appel peut s’avérer nécessaire.

3 – Le droit au silence

 

Le troisième droit dont dispose la personne arrêtée, est celui de garder le silence et les policiers doivent explicitement l’en informer.

Il est à noter que les policiers disposent d’une grande latitude lorsqu’ils interrogent un suspect.

Ils sont habiles à se montrer parfois sympathiques et compatissants ou au contraire rigides et intimidants. La technique du « good cop bad cop » n’existe pas que dans les films.

Les policiers peuvent également user de différents procédés, à la limite du mensonge et se montrer très insistants, malgré le fait que la personne arrêté ait dit vouloir garder le silence et réitère exercer son droit.

4 – La pertinence de faire usages de ses droits

 

Nombreux sont les clients qui considèrent être de bonne foi ou craignent que les policiers tirent une inférence négative du fait d’appeler un avocat ou d’exercer leur droit au silence.

Il n’en est pourtant rien, au contraire, il est de droit constant qu’en aucun cas le fait de garder le silence, en totalité ou en partie, ou de souhaiter parler à un avocat ne puisse être interprété comme un indice de culpabilité, notamment en raison de la présomption d’innocence dont bénéficie la personne arrêtée.

Lorsque la personne arrêtée ne fait pas appel à un avocat et/ou fait une déclaration aux policiers, il faudra faire avec par après, en soulignant que bien souvent elle s’incrimine.

Il est donc vivement recommandé de faire appel à un avocat. Celui-ci sera en mesure d’expliquer à la personne arrêtée quels sont ses droits, comment les exercer et quelles sont les suites prévisibles de son arrestation.

Me Ilana Amouyal œuvre spécifiquement en droit criminel. Forte d’une expérience substantielle, elle saura vous guider, vous rassurer et vous permettre de prendre une décision éclairée.

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